Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 11
Le mercredi 24 novembre 1999
14h00
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Rivest, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, *Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, *Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, *Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, *Poulin (Charette), *Prud'homme, Rivest, Roberge, *Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson,
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Bacon donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège concernant la fuite de la deuxième ébauche du rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, sur la réorganisation de l'industrie aérienne au Canada, dans :Le Soleil d'aujourd'hui, section « Questions d'argent », page B2, source Monsieur Gord McIntosh de la Presse canadienne.
The Toronto Star d'aujourd'hui, section « News », source Monsieur William Walker, « Ottawa Bureau Chief ».Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-154S) :Le MERCREDI 24 novembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :
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Services professionnels |
8 092,28 $ |
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Transport et communications |
- |
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Autres dépenses |
1 401,85 |
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Dépenses des témoins |
24 390,90 |
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TOTAL |
33 885,03 $ |
Les dépenses suivantes, encourues par le Comité, ont été portées au budget de la Direction des comités et de la législation privée :
Au cours de la première session de la trente-sixième législature, le Comité a tenu quatre-vingt-huit séances au cours desquelles il a entendu deux cent cinquante-six témoins. Le Comité a étudié vingt-quatre projets de loi, incluant quatorze projets de loi d'intérêt public du gouvernement, un aillant été introduit au Sénat, six projets de loi d'intérêt public émanants de députés et quatre projets de loi d'intérêt public émanants du Sénat. En plus, le Comité a étudié les Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective; les projets de règlements d'adaptation de la Loi concernant les armes à feu ainsi que les règlements proposés par le directeur général des élections. Le Comité a également fait la recommandation d'approuver la nomination du commissaire à l'information, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information. Le Comité a présenté vingt-six rapports.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
L'honorable sénateur Watt dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-155S) :Le MERCREDI 24 novembre1999
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :
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Services professionnels |
380 228,44 $ |
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Transport |
59 162,62 |
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Autres dépenses |
1 403,69 |
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Dépenses des témoins |
140 835,45 |
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Total |
581 630,20 $ |
Durant la session, le comité a tenu 59 réunions et a étudié six projets de loi dont le C-8, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard; C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence; C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867; C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; S-14, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada; et C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet et une étude spéciale sur les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones (document parlementaire no 2/35-508.) relativement à la fonction gouvernementale autochtone et plus particulièrement, à obtenir le point de vue des peuples autochtones et des autres intéressés sur les questions suivantes :
1. les nouvelles relations structurelles requises entre les peuples autochtones et les paliers de gouvernement fédéral, provincial et municipal et entre les différentes collectivités autochtones elles-mêmes;
2. les mécanismes nécessaires à l'implantation des nouvelles relations structurelles;
3. les modèles d'autonomie gouvernementale autochtone nécessaires pour répondre aux besoins des peuples autochtones et pour concorder avec les nouvelles relations structurelles.
Le comité a présenté huit rapports.
Respectueusement soumis,
Le président,
CHARLIE WATT
L'honorable sénateur Spivak dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-156S) :Le MERCREDI 24 novembre 1999
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins de son étude des mesures législatives et d'autres questions qui lui ont été renvoyées, rapporte, en vertu de l'article 104 du Règlement, qu'il a engagé les dépenses suivantes au cours de la première session de la trente-sixième législature :1. Étude de mesures législatives :
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Services professionnels |
13 568,81 $ |
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Déplacements |
44 403,29 |
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Autres, divers |
2 109,40 |
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Dépenses des témoins |
50 346,35 |
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Total |
110 427,85 $ |
2. Étude de questions en matière d'énergie, d'environnement et de ressources naturelles :
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Déplacements |
1 336,74 $ |
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Total |
1 336,74 $ |
Votre Comité a tenu 42 réunions et entendu 176 témoins. Il a étudié six projets de loi (S-6, C-29, C-31, C-32 et C-38) en plus de se rendre en mission d'information à Washington (D.C.) et de déléguer des membres à sept conférences.
Votre Comité a présenté sept rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.
Agréez l'expression de nos sentiments les meilleurs.
La présidente,
MIRA SPIVAK
L'honorable sénateur Austin, c.p., dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-157S) :Le MERCREDI 24 novembre 1999
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Conformément à l'article 104 du Règlement, votre Comité dépose le relevé suivant des dépenses encourues par le Comité lors de la première session de la trente-sixième législature:
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Services professionnels et autres |
1 600,60 |
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Transport et Communications |
- |
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Autres dépenses |
- |
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Dépenses de témoins |
711,99 |
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Total |
2 312,59 $ |
Dans son Premier rapport, le Comité recommande que le Sénat reconnaisse l'Huissier du Sénat sous ce titre en qualité de haut fonctionnaire habilitée à exécuter les fonctions et à bénéficier des privilèges du Gentilhomme huissier de la Verge noire à toutes fins que de droit, en vertu du Règlement du Sénat et à toutes autres fins. Le rapport a été présenté au Sénat le 6 novembre 1997 et adopté le même jour.
Suite à l'omission du sénateur Andrew Thompson de se présenter au Sénat, la Chambre a adopté un ordre le 16 décembre 1997, soit de renvoyer la question de l'absence prolongée du sénateur au Comité, qui statuera si cette situation constitue un outrage au Sénat. Dans son Deuxième rapport, le Comité recommande qu'il soit ordonné au sénateur Thompson de se présenter devant le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, à sa prochaine réunion, qui doit se tenir le mercredi 18 février 1998, à 19 heures à la pièce 160-S. Lorsque le rapport a été présenté le 11 février 1998, la motion d'adoption a été débattue et des amendements ont été proposés avant l'ajournement du débat. Le lendemain, le 12 février 1998, le Sénat a adopté un ordre demandant au Comité de prendre en considération le débat de la veille et l'autorisant à obtenir un autre avis juridique à ce sujet.
Les Troisième et Quatrième rapports du Comité concernent aussi l'affaire du sénateur Thompson, et les deux ont été présentés et adoptés le 19 février 1998.
Le Troisième rapport recommande que le Sénat, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, prenne un règlement et l'adopte en tant qu'article du Règlement sur la déduction de l'indemnité de session d'un sénateur suspendu du Sénat.
Dans le Quatrième rapport, le Comité recommande que l'honorable sénateur Andrew Thompson soit reconnu coupable d'outrage en raison de son absence continue du Sénat et qu'il soit suspendu pour le reste de la session. Il a aussi recommandé que la question de l'indemnité de dépenses soit renvoyée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour action immédiate.
Le Registre de présences des sénateurs fait l'objet du Cinquième rapport du Comité, présenté le 3 juin 1998. Le Comité y recommande la modification de la politique d'établissement du registre, qui entrait en vigueur le 1er juillet 1998. Le Comité a aussi recommandé au Sénat de prendre un règlement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada afin de porter le montant de la déduction à prélever en cas d'absence à un total de 250 $ par jour de séance, ce montant étant composé d'une déduction de 190 $ de l'indemnité de session à payer après toutes autres déductions statutaires, et d'une déduction de 60 $ à prendre sur l'allocation de dépenses. Le rapport a été adopté par le Sénat le 9 juin 1998.
Dans son Sixième rapport, le Comité recommande que l'on envisage l'adoption d'une politique en cas d'incapacité des sénateurs qui comprendrait plusieurs éléments essentiels. Le Comité a indiqué que, si les principes généraux étaient acceptables, il comptait déposer des explications et des règles précises ultérieurement. Le rapport, présenté au Sénat le 18 juin 1998, a été adopté le 22 septembre 1998.
Le 9 décembre 1998, le Comité a présenté son Septième rapport, dans lequel il recommande l'adoption d'un nouvel article (1(3)) du Règlement du Sénat, posant que le masculin générique est utilisé dans la version française du Règlement sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte. Le Septième rapport a été adopté par le Sénat le 9 février 1999.
Le Huitième rapport du Comité porte sur l'établissement d'une série de règles de procédure communes pour les comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes. Le Comité a indiqué qu'il estimait utile d'établir des règles communes et a proposé un projet de règlement et de procédures pour les comités mixtes. Le rapport a été présenté le 4 mars 1999 et adopté le 9 mars 1999.
La possibilité pour les sénateurs indépendants de faire partie des comités fait l'objet du Neuvième rapport du Comité, présenté le 10 mars 1999. Le Comité y recommande que les sénateurs puissent faire partie à part entière des comités sénatoriaux, à certaines conditions. Le rapport n'a pas été adopté par le Sénat.
Dans son Dixième rapport, le Comité recommande que l'article 106 du Règlement portant sur la publication d'un avis ne s'applique pas à un projet de loi d'intérêt privé présenté au Sénat. Le rapport, présenté le 6 mai 1999, a été adopté le 11 mai 1999.
La restructuration des comités permanents du Sénat est l'objet du Onzième rapport du Comité, lequel a été présenté le 2 juin 1999. Le rapport énonce des recommandations concernant le nombre, les dimensions et la composition des comités permanents. Le rapport n'a pas été adopté par le Sénat car le débat a été ajourné et n'est jamais parvenu à conclusion.
Le jeudi 10 juin 1999, le sénateur Lowell Murray a soulevé une question de privilège à propos du timbre appelant les sénateurs à un vote par appel nominal le 9 juin 1999. Après que le Président a eu conclu que la question était fondée à première vue, l'affaire a été renvoyée au Comité. Le Comité a entendu le sénateur Murray et, dans son Douzième rapport présenté le 16 juin 1999, a recommandé, comme mesure intermédiaire, que les whips soient avisés que nonobstant tout article du Règlement du Sénat, lorsqu'on a demandé un vote par appel nominal, en vertu de l'article 65(3) du Règlement, le timbre d'appel des sénateurs devrait être au moins 20 minutes. Cette recommandation ne s'applique pas à un vote par appel nominal s'il est immédiatement suivi par un autre vote par appel nominal. Le débat sur l'adoption du rapport a été ajourné et le rapport n'a pas été adopté avant la prorogation du Parlement.
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
L'honorable sénateur Austin, c.p., présente le rapport suivant :Le MERCREDI 24 novembre 1999
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, conformément à l'article 108 du Règlement et à la demande de l'honorable sénateur Taylor, parrain du projet de loi d'intérêt privé s'intitulant : « Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique », recommande que l'article 106 du Règlement ne s'applique pas à ce projet de loi.Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Austin, c.p., présente le rapport suivant :
Le MERCREDI 24 novembre 1999
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, autorisé par le Sénat le 13 octobre 1999 à examiner une question de privilège soulevée par l'honorable sénateur Kinsella concernant un témoin qui a comparu devant le Comité permanent de l'agriculture et des forêts, demande que, par dérogation à l'alinéa 92(2) du Règlement, il soit autorisé à tenir des réunions à huis clos pour entendre des témoignages.Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Murray, c.p., dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-158S) :
Le MERCREDI 24 novembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et les Budgets des dépenses qui lui ont été déférés, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :1. Relatif à son étude des Budgets et des dépenses des mesure législatives :
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Services professionnels |
2 395,14 $ |
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Transport et Communications |
8 000,00 |
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Dépenses des témoins |
5 219,87 |
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Autres dépenses |
146,00 |
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Total |
15 761,01 $ |
Votre comité a tenu 44 réunions et entendu 127 témoins, au cours desquelles, il a revu deux Budgets des dépenses (1998-1999 et 1999-2000), cinq Budgets des dépenses supplémentaire : Budget des dépenses supplémentaire (B) 1998-1999; Budget des dépenses supplémentaire (B) 1997-1998; Budget des dépenses supplémentaire (C) 1998-1999; Budget des dépenses supplémentaire (A) 1997-1998; Budget des dépenses supplémentaire (A) 1998-1999. Le comité a examiné cinq projets de loi : C-36, C-41, C-43, C-65, C-71. Il a aussi examiné la question de maintien en poste et de la rémunération dans la Fonction publique. Il a produit 16 rapports.
2. Relatif à une étude spéciale du Sous-comité sur la Protection civile :
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Services professionnels |
2 061,66 $ |
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Transport et Communications |
6 600,70 |
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Dépenses des témoins |
77,50 |
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Autres dépenses |
-- |
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Total |
8 739,86 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p.,Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 15h30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :De La Société généalogique d'Ontario au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Lewis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.Après débat, Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,
Que la teneur du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et
Qu'il soit fait rapport en deux volets : le premier sur la Partie I et le deuxième sur les Parties 2 à 5 de la loi, et que le débat sur la deuxième lecture ait lieu par la suite.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
__________________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 15h30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Après débat, Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 13 (motion), 8, 7, 6 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Bacon concernant la fuite de la deuxième ébauche du rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, sur la réorganisation de l'industrie aérienne au Canada, dans :Le Soleil d'aujourd'hui, section « Questions d'argent », page B2, source Monsieur Gord McIntosh de la Presse ca nadienne.
The Toronto Star d'aujourd'hui, section « News », source Monsieur William Walker, « Ottawa Bureau Chief ».Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je me souviens lorsque le sénateur Molgat, au mois de septembre dernier, avait été saisis d'une question semblable. J'accepte donc la question de privilège soulevée par l'honorable sénateur Bacon. L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu,Que la question de privilège concernant la fuite de la deuxième ébauche du rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, sur la réorganisation de l'industrie aérienne au Canada, dans Le Soleil et The Toronto Star du 24 novembre 1999, soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Wilson attire l'attention du Sénat sur la liberté religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies.Après débat, L'honorable sénateur Wilson, au nom de l'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Kelly, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), au nom de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture au Canada; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 29 juin 2001.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), au nom de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts au Canada; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 29 juin 2001.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), au nom de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés; et
Que le Comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), au nom de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones (document parlementaire no 2/35-508.) relativement à la fonction gouvernementale autochtone et plus particulièrement, à obtenir le point de vue des peuples autochtones et des autres intéressés sur les questions suivantes :
1. les nouvelles relations structurelles requises entre les peuples autochtones et les paliers de gouvernement fédéral, provincial et municipal et entre les différentes collectivités autochtones elles-mêmes;
2. les mécanismes nécessaires à l'implantation des nouvelles relations structurelles;
3. les modèles d'autonomie gouvernementale autochtone nécessaires pour répondre aux besoins des peuples autochtones et pour concorder avec les nouvelles relations structurelles;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le comité sénatorial permanent des peuples autochtones durant la première session de la trente-sixième législature soient déférés au comité;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 16 décembre 1999, et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 24 décembre 1999; et
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1999-2000 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-153.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangèresLe nom de l'honorable sénateur Taylor substitué à celui de l'honorable sénateur Stewart (23 novembre).
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure
Les noms des honorables sénateurs Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Perry (Poirier) substitués à ceux des honorables sénateurs Pépin et Bacon (23 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Joyal (24 novembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Finestone, Adams et Cook substitués à ceux des honorables sénateurs Milne, Cook et Kirby (24 novembre).